Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1 Le transfert des immobilisations de l’Etat mentionné à l’article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l’article 2 du présent arrêté. Article 2 Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et…