Coefficient d’Erosion monétaire en 2022

ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire Année de l’acquisition Coefficient à appliquer 1920 651,088 1921 725,387 1922 766,837 1923 702,191 1924 611,528 1925 569,702 1926 431,346 1927 407,342 1928 413,619 1929 388,975 1930 390,864 1931 396,640 1932 442,406 1933 464,526 1934…

Décret n° 2022-208 du 18 février 2022

Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l’article 38 sexies de l’annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l’assiette de l’impôt Article 1 Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 38 sexies (V) « La dépréciation des immobilisations qui ne se…

Distinction entre éléments d’actif et charges

COMPTABLEMENT Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu’un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément réunies : 1. l’actif doit être identifiable ; 2. il doit avoir une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par l’entreprise S’agissant de la notion d’avantages économiques futurs, elle est…