Décret n° 2022-208 du 18 février 2022

Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l’article 38 sexies de l’annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l’assiette de l’impôt Article 1 Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 38 sexies (V) « La dépréciation des immobilisations qui ne se…